QATAR MISSION

Qatar

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Legalization

General Conditions for Legalizations of documents:

1. Each Document needed to be legalized by the General Consulate of the State of Qatar, must be legalized by the Swiss Chamber of Commerce or the Chancellerie d'Etat.
2. Then stamped by the Chamber Arabo-Suisse (du commerce et de l'industrie) (Find attached contact info.).
3. All payments for legalizations must be made via bank transfers (i.e. payment slips... etc.) (find attached).
4. When sending the documents enclose a stamped envelope with which we can return your documents.
5. In case the merchandise is not originally Swiss then a Certificate of Origin must be established.
6. A Certificate of Insurance of the goods would be useful.
7. If there is a letter of credit between the seller and the buyer then a copy could be sent to our files.
8. A Certificate of Transport must be sent to us.


Conditions Générales pour la légalisation d'un document au Consulat General de l'Etat du Qatar:


1. Le Consulat General de l'Etat du Qatar fait les légalisations uniquement pour l'Etat du Qatar.
2. Chaque document doit être légalise par la Chambre de Commerce suisse ou par la Chancellerie d'Etat. Une copie doit être destinée a nos dossiers.
3. Les Frais de légalisations qui doivent être règles d'avance par B.V. sont précises dans la copie ci-jointe.
4. Joindre une enveloppe affranchie pour le retour des documents.
5. Fournir un certificat d'origine de la marchandise et une facture établie par le fabricant ou par le fournisseur tout en précisant son nom et adresse.
6. Au cas ou les marchandises désignées ne sont pas d'origine suisse, un certificat d'origine du pays producteur est exige.
7. Fournir un Certificat de la banque ou de la compagnie auprès de la quelle la marchandise a exporter est assurée.
8. S'il y a une lettre de crédit entre le vendeur et l'acheteur, une copie de celle-ci doit être destinée a nos dossiers.
9. En cas de transport aérien ou terrestre, fournir une attestation de la compagnie certifiant avoir été chargée par... de transporter... Référence de la marchandise comme mentionnée par le certificat d'origine No. .. ou de la facture No. ...
10. En cas de transport maritime, joindre un certificat du fournisseur ou de la compagnie de transport maritime mentionnant le nom, le pavillon et la nationalité du navire et confirmant que le navire ne passera par aucun port israélien durant son trajet et qu'il est autorise a ancrer dans les ports arabes.
11. Chaque document doit être légalise par la Chambre Arabo-Suisse (une copie doit être destinée a nos dossiers)
12. Veuillez mentionner : SERVICE DES LEGALISATIONS sur l'enveloppe adressée au Consulat General de l'Etat du Qatar


REMARQUES IMPORTANTES :

Le Consulat Général de l'Etat du Qatar à Genève informe toutes les sociétés qu'à partir du 1er Mars 2013 tous les montants payés en trop pour les légalisations ne pourront malheureusement plus être ni remboursés ni utilisés pour les prochaines légalisations.
A cet effet, il vous est cordialement demandé de vérifier le montant de la légalisation avant de faire le paiement.
Vous pouvez trouver la liste des frais de légalisation sur cette page web ou contactez-nous par téléphone au: 022 929 89 50 ou par e-mail:  geneva@mofa.gov.qa
Le Consulat Général de l'Etat du Qatar à Genève saisit cette occasion pour vous renouveler l'assurance de sa haute considération.


Frais de légalisation


Le Consulat Général de l'Etat du Qatar à Genève informe que les frais de légalisation des documents à partir du 1-12-2016 , sont les suivants:

Certificat d'origine/ Certificate of Origin

43 CHF 150 QAR

Lettre de transport/ Packing List

43 CHF 150 QAR

Contrat Commerciaux/ Commercial Contract

43 CHF 150 QAR
Factures/ Invoices:    

Jusqu'à   4,121 USD
               4,286 CHF
               4,045 EURO
               1-15,000 QAR

143 CHF 500 QAR

De    4,122 - 27,473 USD
         4,287 - 28,571 CHF
         4,055 - 27,027 EURO

         15,001 - 100,000 QAR

286 CHF 1000 QAR

De    27,474 – 68,681 USD
        28,572 - 71,428 CHF
        27,028 - 67,567 EURO

        100,001 - 250,000 QAR

714 CHF 2500 QAR

De   68,682 -274,725 USD
        71,429 - 285,714 CHF
        67,568 -270,270 EURO

        250,001-1,000,000 QAR

1429 CHF 5000 QAR

De   274,726 USD
        285,715 CHF
        270,271 EURO
      
1,000,001 QAR

0.6% de la valeur de la facture en Riyal/ 0.6% of the Value of the invoice in QAR  
Power of Attorney 43 CHF 150 QAR
Mandat Spécial/ Special Mandate 29  CHF 100 QAR
Acte de cautionnement/ Act of Guarantee 29 CHF 100 QAR
Acte de vente d'Immeubles/ Sale Contract of buildings 29  CHF 100 QAR
Acte de location d'immeubles/ Act of renting of buildings 29 CHF 100 QAR
Contart de gage/ Contract of pledge 29 CHF 100 QAR
Titre de depot/ Titrate of deposit 29 CHF 100 QAR
Autres/ Others 29 CHF 100 QAR

1 CHF = 3.5 QAR, 1 USD = 3.64 QAR, 1 EURO = 3.7 QAR.


 Bulletin de versement/ Payment Slip


Le Consulat Général de l'Etat du Qatar vous remercie de votre aimable coopération et saisit cette occasion pour vous renouveler l'assurance de sa haute considération.

-Contact Chambre Arabo-Suisse du commerce et de l'industrie:

Adresse : Chambre Arabo-Suisse du commerce et de l'industrie
Rue de Lausanne 63
1202 Genève
Suisse
Tel : 0041/ 22/ 347 32 02
Fax : 0041/ 22/ 347 38 70
Site internet : http://www.casci.ch

 


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